L’article 700 du Code de procédure civile :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Transparence et Obligation :

Un devis ou contrat de mission vous est systématiquement envoyé, validant la mission à effectuer.

L’Agent de Recherches privées n’est tenu à aucune obligation de résultat quant à la mission qui lui est confiée, mais uniquement à une obligation de moyens et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au Code de déontologie (R 631 -29) et à l’article 226-13 du Code Pénal.

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Prenez dès le départ la bonne solution qui vous permettra d’économiser beaucoup d’argent.

Une dépense au départ qui se justifie largement à la fin de l’affaire.

 La mise en relation entre l’avocat et le détective privé est aujourd’hui indispensable à la réussite d’une enquête. En effet, leur collaboration dans le cadre du procès civil permet à l’avocat de faire effectuer des recherches supplémentaires et d’obtenir des moyens d’investigation complémentaires.