Révision droit de garde

Il arrive trop souvent qu’après le prononcé du divorce, les dispositions concernant les enfants soient remises en cause.

En particulier :

• Quand un des conjoints voudrait étendre ou modifier son droit de visite, ou déménager.

(Néanmoins la loi exige que le parent titulaire de la garde de l’enfant avertisse l’autre parent dans un délai d’un mois après le déménagement, à défaut d’avertir, le parent concerné s’expose à une amende de 7500 € et à 6 mois d’emprisonnement).

• Quand il y avait une mésentente entre l’enfant et un membre de sa nouvelle famille ou belle famille.
• Quand il y avait suspicion d’alcoolisme concernant le parent ayant la garde ou d’un membre du nouveau foyer de l’enfant.
• Quand il y avait un désintérêt manifeste d’un parent envers son enfant, (ex : pendant les allers ou retours de l’école où l’on avait pu constater que l’enfant suivait de plusieurs mètres un de ses parents sans aucune attention car ce dernier était au téléphone, de même sur des aires de jeux l’enfant sans aucune surveillance, était seul et essayait de s’amuser tant bien que mal.

A.F.R.E.S Détective privé Bordeaux a défendu l’intérêt de des enfants sur le terrain depuis 1994.

Nos centaines de rapports circonstanciés ont pu apporter un éclairage nouveau pour le Juge aux affaires familiales, et grâce à nos interventions nous avons pu faire cesser l’habitude irresponsable d’un parent qui avait laissé ses enfants mineurs seuls au domicile, notamment des absences de plusieurs heures et même des nuits entières pendant lesquelles le parent était parti travailler ou autre, exemple en discothèque, etc …

Suite à nos rapports d’enquêtes circonstanciés recevables devant tous les Tribunaux et enquête de voisinage, la demande en révision du droit de garde a été bien évidemment prise en compte par le Juge aux affaires familiales.

En bref :
Article 227-5 du Code Pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 227-6 du Code Pénal
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Sachez que sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les parties adverses peuvent être condamnées à rembourser les frais d’enquête.

De ce fait, il faut savoir que les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse aussi nous incitons vivement l’ensemble des Avocats à le solliciter au titre de l’article 700 du NCPC.

Le détective privé est le seul professionnel habilité à recueillir des preuves « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission » (Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure).