Prestation compensatoire
En cas de divorce,
vous pouvez bénéficier d’une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire concerne uniquement les époux, et plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage.
La prestation compensatoire est destinée à compenser les différences de niveau de vie que le divorce entraînera, notamment la diminution de la qualité de vie, pour permettre au conjoint le moins aisé d’être dédommagé (article 270 du Code civil), (exemple d’une femme qui s’est arrêtée de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenu).
Attention ! La prestation compensatoire n’est pas obligatoire, il faut d’une part que l’un des époux la demande soit à son conjoint dans le cadre d’un divorce amiable, soit au juge (et que l’autre l’accepte à l’amiable). Et d’autre part qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux.
Chaque conjoint, à cette occasion, doit établir une déclaration sur l’honneur décrivant ses nouvelles conditions de vie (article 271 du Code civil).
Le juge après avoir observé plusieurs critères, notamment les revenus de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leur droit respectif à une pension de retraite, etc…
L’APPRÉCIATION DU JUGE DU CARACTÈRE FAUTIF
Le juge a un très large pouvoir d’appréciation de la faute et prend également en considération le comportement de l’autre époux.Ainsi, si l’adultère est réciproque, le juge peut refuser de retenir une faute à l’encontre d’un époux ou prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.
Le juge apprécie donc la gravité de la faute pour savoir si celle-ci rend intolérable le maintien de la vie commune.
Si le juge retient la faute pour adultère, deux conséquences majeures peuvent se produire :
– Outre le prononcé du divorce pour faute, l’époux ayant commis la faute peut perdre le bénéficie d’une prestation compensatoire d’après l’article 270 du Code civil,
– l’époux fautif peut être tenu de verser des dommages-intérêts : sur le fondement de l’article 266 du Code civil pour réparer le préjudice moral subi par la dissolution du mariage. Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour réparer tout autre préjudice que celui énoncé ci-dessus mais causé par le comportement de l’époux fautif.
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